Les fondamentaux RH et CCN 51 Niveau 1 Mixte : présentiel / à distance

Programme

Accueil, ice breaker, présentations, recueil des attentes et élaboration des règles de déroulement de la formation

Introduction : Comprendre le rôle stratégique des RH 

Objectifs :

• • Poser un langage commun
  • Situer le rôle du ou de la relais GAP dans l'écosystème RH
  • Clarifier les responsabilités et les limites

• • Contenu clé :
  • Place du ou de la relais GAP dans le modèle RH d'APF France handicap
  • Articulation avec les directions, directions régionales, siège
  • Les grands enjeux RH dans le secteur médico-social
  • Importance de l'harmonisation des pratiques
  • Outil :
  • Fiche de mission de la relais GAP (missions principales et communes à l'ensemble des régions – Missions spécifiques qui feront l'objet d'adaptation en local)
  • RACI

Introduction de la CCN 51 et articulations du droit du travail 

Objectifs :

• • Comprendre les fondamentaux du droit du travail
  • Identifier les documents de référence et savoir se repérer dans la CCN
  • Savoir situer une règle (niveau légal, conventionnel ou interne)

• • Contenu clé :
  • Les sources du droit
  • Les origines de la CCN 51
  • L'architecture de la CCN 51
  • Avantages individuels acquis

Outil : répertoires – fiches techniques (liste de l'existant et lieu…)

La vie du contrat 

Objectifs :

• • Visualiser le parcours du ou de la salarié·e
  • Situer les points de vigilance
  • Connaître les procédures internes à chaque étape

• • Contenu clé :
  • Projection des Formalités d'embauche pour rappel (processus d'embauche et d'intégration chez APF France Handicap ? quels documents demandez-vous ? A quelle fréquence ensuite ? Conservation des documents ? Vérification de l'honorabilité, casiers judiciaires ? Procédure pour l'embauche de salarié·es étranger·es ? Inscription à l'ordre ? Mutuelle (50%), remboursements frais de transports (50%))
  • Visites médicales et visites d'informations et de prévention (vérification de la vaccination ?)
  • Rappel : types de contrats et particularités (CDI, CDD, terme précis et imprécis, carence, contrats d'apprentissage, professionnalisation, service civiques, contrats aidés (CUI CAE et Contrat adultes relais), POE). Fonctionnaires en détachement et mise à disposition
  • Périodes d'essai : exercices pratiques sur la durée de la période et la durée du délai de prévenance
  • Modification du contrat et modification des conditions de travail (distinction et conséquences)
  • Animation Wooclap avec des exemples de jurisprudences sur le sujet
  • Règlement intérieur et sanctions disciplinaires (contenu du RI, procédure disciplinaire, délais, prescription…)
  • Présomption de démission, rappel pour la démission
  • Départ à la retraite, repos de fin de carrière (précision sur le calcul de l'indemnité avec la prime décentralisée), retraite progressive
  • Point rupture conventionnelle : durée, procédure, indemnisation et coût pour l'association
  • Indemnité de licenciement (modalités de calcul)
  • Préavis de rupture de contrat
  • Projection de la Procédure de départ, formalisme, pour rappel :
  • envoi des documents de fin de contrat par le CSP,
  • remise des documents par les relais GAP,
  • formulaire de portabilité mutuelle remis au salarié puis transmis à la mutuelle,
  • déclaration sur le site Chorum,
  • remise du matériel en possession du salarié,
  • adresse mail qui se clôture avec la fin de contrat sur Pléiades
  • Demande à transmettre pour retirer les accès informatiques (une demande par système : serveur commun, logiciels internes…)
  • Signature du solde de tout compte
  • Outil : référentiel métier – fiche de classification de la CCN 51

Le temps de travail 

Objectifs :

• • Distinguer les différentes catégories de temps de travail
  • Situer les points de vigilance et les interventions du ou de la relais GAP
  • Connaître les accords internes
• Contenu clé :
  • Carte mentale de l'ensemble des connaissances du groupe avant de débuter
  • Rappel de l'articulation de normes vu au chapitre 1
  • Durée du travail (page 19 à 21 du guide GTA, hebdo, quotidienne), coupures)
  • Durée des repos et pauses (+ amplitude)
  • Exercice de recherches sur les Fiches Fehap
  • Le temps partiel (définition, mentions sur le contrat, modifications de la répartition, durée minimale hebdo, heures complémentaires, avenant complément d'heures)
  • Modalités d'organisation du temps de travail : présentation rapide annualisation, RTT, jour, cycles avant détail ensuite
  • Annualisation et OAT
  • RTT
  • Distinction des jours de repos, forfaits jours (possibilité de paiement avec 10%), statut cadre dirigeant
  • Les heures supplémentaires (définition, notion de semaines, cycles ou annuelles et contingent) très détaillé, décompte précis des heures
  • Rémunération HS et heures complémentaires
  • Le travail de nuit : définition, plage nocturne, avantages travail de nuit
  • Rémunération du travail de nuit
  • Le travail les jours fériés (récupération, 1er mai)
  • Rémunération des dimanches et jours fériés
  • Travail de décompte des variables sur de vrais plannings
  • Les astreintes (définition, textes qui régissent les astreintes)
  • Rémunération des astreintes
  • La journée de solidarité

Absences non liées à l'état de santé 

Objectifs :

• • Clarifier les différents types d'absence et leur incidence
  • Pouvoir renseigner les salarié·es sur leurs droits

• • Contenu clé :
  • Congés payés
  • Droits (notion d'équivalence, CP supplémentaires prévus par le Code du Travail)
  • Périodes (prise et acquisition)
  • Modalités de prise des CP (priorité, durée, fractionnement)
  • L'impact des arrêts pour raison de santé sur les CP sera vu dans le point 7
  • CET
  • Congés trimestriels
  • Qui est concerné
  • Modalités d'acquisition et prise
  • Abattement en cas d'absence et report
  • Congés pour évènement familial
  • Rappel des caractéristiques de ces autorisations d'absences
  • Durées et décompte spécifique
  • Précisions sur les termes (beaux-parents etc)
  • Congé proche aidant, congé de solidarité familiale
  • Congés pour soigner un·e enfant malade
  • Droits CCN, APF France Handicap et code du travail
  • Incidence en paye, justificatif obligatoire
  • Congés APF France handicap : jour déménagement, droit d'absence pour la rentrée scolaire, 1 jour pour accompagner un proche en hospitalisation, ambulatoire ou protocole de soins lourd
  • Réduction du temps de travail personne enceinte
  • Modalités
  • Si RTT pour 39h : elle passe à 34h sans RTT

La rémunération 

Objectifs :

• • Comprendre l'articulation des éléments du salaire
  • Identifier les conditions de perception
  • Différencier les éléments variables et fixes

• • Contenu clé :
  • Présentation de bulletins de salaire APF avec identification à chaque fois de la position de l'item que l'on aborde
  • Le classement conventionnel et salaire de base conventionnel : fichier calcul de rémunération d'un nouveau salarié
  • Reprise d'ancienneté et de la technicité (règles APF France handicap), articulation entre salaire de base, ancienneté et technicité et le fait que la technicité est plafonnée à 17% dans l'assiette de l'ancienneté
  • Indemnité différentielle et indemnité de carrière 
  • Primes fonctionnelles
  • Primes non conventionnelles : Indemnité référent qualité, référent PRAP, prime de cooptation, prime pied levé, référent·e chronos, forfait mobilité durable
  • Les revalorisations (Ségur, Ségur 2, Ségur pour tous, laforcade, conférence des métiers, indemnité médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens dentistes, médecin co. en EHPAD et salarié en ESMS, prime domicile, prime grand âge)
  • La prime d'internat (3 et 5%) et la prime pour contraintes conventionnelles particulières
  • La prime décentralisée (versement mensuel sans abattement chez APF France Handicap) : exercices de calcul
  • L'indemnité de promotion : exercice de calcul avec un exemple concret
  • La comparaison avec le SMIC
  • Télétravail
  • L'indemnité de remplacement 
  • Les primes de transferts
  • La prime de tutorat
  • Rémunération des contrats pro et apprentissage
  • Les prestations et avantages en nature (repas, logement, voiture)
  • Les indemnités kilométriques (indemnités de frais annexes)
  • Les charges, cotisations et impôts à la source (ce que c'est, à quoi ça sert et comment fonctionne l'impôt à la source). Certains salarié·es ne l'ont pas car ils sont frontaliers et ont un autre prélèvement.

 Les Absences liées à l'état de sant

Maladie non professionnelle :

• • Définitions préalables : subrogation, IJSS, maintien de salaire, IJ Complémentaires (détail de la prévoyance avec les droits et les procédures)
  • Obligations salarié·e / employeur
  • Maintien de salaire et carence (quid de la journée de travail si la personne est en arrêt le soir même ?)
  • Prolongation
  • Impacts RH (CP, CT, ancienneté, médecine du travail, sorties autorisées, contrôles médicaux)

• Temps partiel thérapeutique
  • Définition, procédure et formalisme
  • Rémunération et droits (CP)
  • Comment traitez-vous le temps partiel en cas de RTT ?

• Congé maternité, congé de naissance
  • Maintien de salaire (maternité et accueil de l'enfant)
  • Incidence de la date réelle d'accouchement sur le congé maternité
  • Congé pathologique pré et post natal
  • Congé de naissance (rappel de tous les droits)

Accidents de travail, accidents de trajet et MP

• • Définitions
  • Obligations salarié·e / employeur
  • Démarches ou procédures de la CPAM
  • Emission de réserves
  • Maintien de salaire et carence
  • Prise en charge CPAM
  • Impacts RH (CP, CT, ancienneté, médecine du travail, entretien professionnel, protection contre le licenciement)
  • Fin de l'AT/MP et rechutes ou incapacités (déclaration sur le site de la prévoyance)

Inaptitude médicale :

• • Définitions
  • Avis d'inaptitude : étapes et formalisme
  • Détail de la procédure d'inaptitude
  • Impact de la reconnaissance professionnelle sur le préavis, l'ancienneté, montant de l'indemnité et ancienneté minimale pour indemnité de licenciement

Les Instances représentatives du personnel 

Objectifs :

• • Identifier les différentes articulations des IRP
  • Comprendre les rôles de chacune

• Contenu clé : Pour l'instant ici je n'ai aucune information sur votre fonctionnement donc tout est à créer et à distinguer entre niveau 1 et 2
  • Les IRP
  • Au niveau association
  • Au niveau établissement
  • Heures de délégation (par mandat)
  • Absences des IRP
  • Le CSE
  • Composition et élections
  • Calendrier des élections
  • Consultations obligatoires
  • Consultations ponctuelles
  • La CSSCT
  • Composition
  • Rôle et obligations
  • Les représentant·es des syndicats
  • Délégué·e syndical·e
  • Représentant·e de section syndicale
  • Les absences des IRP

Conclusion

Objectifs :

• • Avoir une vision globale sur l'ensemble des points abordés
  • Identifier ce que l'on sait et les points encore flous

• • Contenu clé :
  • Quizz de fin de formation
  • Transmission d'un glossaire partagé, de FAQ ou de trames communes

• Comprendre les fondamentaux de la gestion RH dans le cadre de la Convention collective nationale 51
• Identifier et sécuriser le traitement des principales situations administratives des salariés
• Appliquer les règles relatives aux absences (maladie, maternité, AT/MP, etc.)
• Comprendre les impacts RH et paie associés (maintien de salaire, droits, ancienneté)
• Se repérer dans les obligations employeur / salarié
• Interagir efficacement avec les acteurs RH et les instances représentatives

• En amont de la formation : Un questionnaire sera adressé à chaque participant
  ▪ Pendant la formation : des quizz et mises en situation évalueront l'acquisition des connaissances
  ▪ A l'issue de la formation : les participants seront invités à renseigner un questionnaire afin d'évaluer l'atteinte des objectifs de la formation (une synthèse sera transmise au commanditaire)

• Comprendre les fondamentaux de la gestion RH dans le cadre de la Convention collective nationale 51
• Identifier et sécuriser le traitement des principales situations administratives des salariés
• Appliquer les règles relatives aux absences (maladie, maternité, AT/MP, etc.)
• Comprendre les impacts RH et paie associés (maintien de salaire, droits, ancienneté)
• Se repérer dans les obligations employeur / salarié
• Interagir efficacement avec les acteurs RH et les instances représentatives